MADRID, lundi 28 avril 2008 (LatinReporters.com) - Une région de l'Union européenne (UE) peut-elle disposer d'un système fiscal différent de celui de l'Etat auquel elle appartient? Pour le Pays Basque et le gouvernement espagnol, la réponse est oui. Pour la Rioja, soutenue par la Commission européenne, c'est non. La Cour de Justice des Communautés Européennes de Luxembourg (CJCE) devrait se prononcer le 8 mai. L'enjeu réel est le droit de toutes les régions de l'UE à l'autonomie fiscale.

Une fois n'est pas coutume, le Pays Basque et Madrid s'allient, explique un communiqué de l'Institut France-Euskadi, pour défendre une cause commune: le système fiscal basque en vigueur depuis 1981. En vertu de ce système, le Pays Basque dispose d'une autonomie financière unique au monde qui lui permet de fixer les taux et de gérer librement la totalité des impôts perçus sur son territoire: impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…

De l'autre côté, la Rioja, l'une des dix-sept régions de l'Espagne, reproche à sa voisine basque de pratiquer une concurrence déloyale à travers un taux d'impôt sur les sociétés inférieur au taux général de l'Etat espagnol. La Commission européenne appuie La Rioja.

L'enjeu dépasse de loin les frontières espagnoles: derrière cette bataille juridique, c'est la question de la capacité des régions européennes à disposer de leur propre fiscalité qui est posée. C'est pourquoi le Pays Basque et le gouvernement espagnol sont soutenus par le gouvernement britannique, concerné notamment pour l'Ecosse, et le gouvernement italien, intéressé pour la Sicile et la Sardaigne. La Rioja est quant à elle rejointe par deux autres régions limitrophes du Pays Basque: la Castille-Leon et la Cantabrie.

Une étape décisive sera franchie le 8 mai, lorsque l'avocat général de la CJCE livrera ses conclusions. La décision de la Cour sera rendue avant l'été.

L'exception fiscale basque

La Communauté Autonome du Pays Basque espagnol dispose de prérogatives fiscales extrêmement étendues: elle détermine librement l'ensemble des impôts auxquels sont assujettis ses habitants et les sociétés implantées sur son territoire. Elle fixe les taux, perçoit les recettes et gère le produit de ces différents impôts. Seule obligation: le Pays Basque est tenu de financer une partie des charges générales de l'Etat (pour l'essentiel, la défense et la représentation diplomatique) et du fonds de solidarité interrégional.

Le budget basque est ainsi financé à hauteur de 90% par les impôts prélevés par la Communauté autonome, de 6% par des emprunts publics, de 3% par des recettes propres et de 1% par des transferts de l'Etat espagnol et de fonds européens.

Cette autonomie financière est issue de l'Accord économique (Concierto economico) signé avec Madrid et approuvé par le Parlement espagnol en 1981.

[Source: Institut France-Euskadi - Xavière Bourbonnaud - Tél 01 45 80 28 10 / 06 67 05 75 79 - bxaviere@wanadoo.fr]

Dernière heure
L'AVOCATE GÉNÉRALE DE LA CJCE SOUTIENT L'AUTONOMIE FISCALE

MADRID, vendredi 9 mai 2008 (LatinReporters) - L'avocate générale de la Cour de Justice des Communautés Européennes de Luxembourg (CJCE) estime qu'une région peut effectivement disposer d'un système fiscal différent de celui de l'Etat auquel elle appartient.

Selon l'Institut France-Euskadi, ce pas déterminant vers une décision finale de la Cour valide la position défendue ensemble par le Pays Basque (Euskadi) et le gouvernement espagnol, soutenus par le Royaume-Uni et l'Italie.

L'avocate générale de la CJCE, Mme Juliane Kokott, a rendu le 8 mai des conclusions favorables au Pays Basque et à l'Espagne. Selon elle, l'autonomie fiscale dont dispose le Pays Basque aux termes d'un accord signé avec Madrid en 1981 est conforme à la législation communautaire.

L'avocate générale justifie sa décision notamment par trois raisons.

Elle estime que, dans la mesure où le Pays Basque dispose d'une autonomie institutionnelle forte reconnue par l'Etat espagnol, il est cohérent qu'il ait les moyens de sa politique à travers une autonomie fiscale; ensuite, elle considère que cette autonomie fiscale est bien réelle, dans le sens où Euskadi fixe l'assiette et les taux et gère librement la totalité des impôts perçus sur son territoire; enfin, elle juge que cette autonomie fiscale est responsabilisante puisqu'en cas de baisse de ses recettes fiscales, le gouvernement régional basque ne perçoit pas de compensation financière de l'Etat espagnol et continue d'assumer seul ses dépenses.

Ces conclusions mettent à mal la position défendue par la région espagnole de la Rioja et la Commission européenne qui contestent l'autonomie fiscale du Pays Basque.

L'enjeu dépasse de loin les frontières espagnoles: derrière cette bataille juridique, c'est la question de la capacité de toutes les régions européennes à disposer un jour d'un système fiscal propre qui est posée.

La décision finale de la CJCE doit être rendue d'ici l'été.