MADRID, lundi 28 avril 2008 (LatinReporters.com) -
Une région de l'Union européenne (UE) peut-elle disposer d'un système fiscal différent de celui de l'Etat auquel elle appartient? Pour le Pays Basque et le gouvernement
espagnol, la réponse est oui. Pour la Rioja, soutenue par la Commission
européenne, c'est non. La Cour de Justice des Communautés Européennes
de Luxembourg (CJCE) devrait se prononcer le 8 mai. L'enjeu réel est
le droit de toutes les régions de l'UE à l'autonomie fiscale.
Une fois n'est pas coutume, le Pays Basque et Madrid s'allient, explique
un communiqué de l'Institut France-Euskadi, pour défendre une
cause commune: le système fiscal basque en vigueur depuis 1981. En
vertu de ce système, le Pays Basque dispose d'une autonomie financière
unique au monde qui lui permet de fixer les taux et de gérer librement
la totalité des impôts perçus sur son territoire: impôt
sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…
De l'autre côté, la Rioja, l'une des dix-sept régions
de l'Espagne, reproche à sa voisine basque de pratiquer
une concurrence déloyale à travers un taux d'impôt sur
les sociétés inférieur au taux général
de l'Etat espagnol. La Commission européenne appuie La Rioja.
L'enjeu dépasse de loin les frontières espagnoles: derrière
cette bataille juridique, c'est la question de la capacité des régions
européennes à disposer de leur propre fiscalité qui
est posée. C'est pourquoi le Pays Basque et le gouvernement espagnol
sont soutenus par le gouvernement britannique, concerné notamment
pour l'Ecosse, et le gouvernement italien, intéressé pour la
Sicile et la Sardaigne. La Rioja est quant à elle rejointe par deux
autres régions limitrophes du Pays Basque: la Castille-Leon et la
Cantabrie.
Une étape décisive sera franchie le 8 mai, lorsque l'avocat
général de la CJCE livrera ses conclusions. La décision
de la Cour sera rendue avant l'été.
L'exception fiscale basque
La Communauté Autonome du Pays Basque espagnol dispose de prérogatives
fiscales extrêmement étendues: elle détermine librement
l'ensemble des impôts auxquels sont assujettis ses habitants et les
sociétés implantées sur son territoire. Elle fixe les
taux, perçoit les recettes et gère le produit de ces
différents impôts. Seule obligation: le Pays Basque est tenu
de financer une partie des charges générales de l'Etat (pour
l'essentiel, la défense et la représentation diplomatique)
et du fonds de solidarité interrégional.
Le budget basque est ainsi financé à hauteur de 90% par les
impôts prélevés par la Communauté autonome, de
6% par des emprunts publics, de 3% par des recettes propres et de 1%
par des transferts de l'Etat espagnol et de fonds européens.
Cette autonomie financière est issue de l'Accord économique
(Concierto economico) signé avec Madrid et approuvé par le
Parlement espagnol en 1981.
[Source: Institut France-Euskadi - Xavière Bourbonnaud - Tél
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