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APRÈS LA GRÈVE DES CONTRÔLEURS AÉRIENS
Espagne: "Le gouvernement a déclaré l'état d'alerte illégalement"
selon le professeur de droit constitutionnel Blanco Valdés
MADRID, mardi 7 décembre 2010 (LatinReporters.com) - M. Zapatero,
président du gouvernement socialiste espagnol, est satisfait. Les
puristes du droit, non. L'instauration de l'état d'alerte, pour la
première fois en Espagne en 35 ans de démocratie postfranquiste, brisait
net samedi la grève catastrophique des contrôleurs aériens.
Mais "le gouvernement a déclaré l'état d'alerte illégalement"
affirme Roberto L. Blanco Valdés, professeur de droit constitutionnel
à l'Université de Saint-Jacques-de-Compostelle.
"Plus grave" encore selon lui, car "inconstitutionnelle", est la soumission annoncée des aiguilleurs du ciel au code pénal militaire. En conférence de presse, le ministre de l'Intérieur et vice-président du gouvernement, Alfredo Perez Rubalcaba, les a présentés comme militarisés par l'état d'alerte, d'une durée initiale de 15 jours.
Le professeur Blanco Valdés reconnaît toutefois que José Luis Rodriguez Zapatero et son gouvernement ne risquent pas de subir, pour leurs libertés prises à l'égard de la légalité, les reproches d'une opinion publique trop heureuse de voir clouer au pilori les 2.400 contrôleurs aériens espagnols. Pour des questions d'horaire et de salaire, ils avaient bouclé sans préavis les 3 et 4 décembre le ciel d'un pays de 47 millions d'habitants, laissant au sol quelque 650.000 passagers au début d'un pont de 5 jours, le plus long de l'année en Espagne.
Nous traduisons ci-dessous les propos de Roberto L. Blanco Valdés sur l'état d'alerte, émis dans le cadre d'une interview réalisée par A. Ojeda et C. Jaramillo pour la revue El Cultural.
QUESTION : Croyez-vous que le gouvernement a fait bon usage de l'état d'alerte contemplé dans la Constitution ?
PROFESSEUR BLANCO VALDÉS - La situation était très grave, sans aucun doute, mais le problème est que le gouvernement a utilisé cette option de manière illégale. On ne peut pas déclarer l'état d'alerte seulement parce que des services publics sont paralysés. Il faut, de surcroît, que se produise simultanément l'un des trois autres cas contemplés à l'article 4 de la Loi des états d'alerte, d'exception et de siège, à savoir calamité publique de caractère naturel ou accident de grande magnitude, crise sanitaire ou pénurie de produits de première nécessité. De manière que, de mon point de vue qui coïncide avec celui du plus grand spécialiste, Pedro Cruz Villalón, ex-président du Tribunal constitutionnel, cette option dans laquelle s'est retranché le gouvernement est illégale. Cela me semble un précédent fâcheux, ce n'est pas du tout une bonne nouvelle.
Q. : Sous l'état d'alerte, peut-on soumettre des civils à la juridiction militaire ?
P. B. V. - Cette circonstance additionnelle est encore plus grave. On ne peut pas soumettre à la juridiction militaire des personnes civiles, puisque selon l'article 117.5 de la Constitution l'exercice de la juridiction militaire n'est admis que dans un cadre strictement militaire et en cas d'état de siège. Le Gouvernement ne peut en aucune façon soumettre par décret des civils à la discipline militaire. Imagine-t-on la scène de contrôleurs aériens qui n'auraient pas entendu raison et de militaires procédant à leur arrestation? Ce ne serait pas l'image d'un Etat démocratique européen du XXIe siècle. En outre, le droit à la justice ordinaire prédéterminé par la loi ne peut pas être suspendu ni même sous l'état de siège.
Q. : Quelle autre option avait le gouvernement ?
P. B. V. - La situation était très grave, une grève sauvage et intolérable, mais il pourrait avoir choisi une option qui ne transgressait pas la loi. Proclamer l'état d'exception, non d'alerte, celui-ci pouvant être déclaré dans des situations de cette nature, en vertu de l'article 13 [de la Loi des états d'alarme, d'exception et de siège], mais pour cela le gouvernement avait besoin de l'approbation [préalable] du Congrès des députés. Néanmoins, sous l'état d'exception il n'aurait pas non plus été admissible de soumettre des civils à la juridiction militaire.
Q. : Croyez-vous que le gouvernement aurait pu éviter d'en arriver à cette situation ?
P. B. V. - Le gouvernement n'aurait jamais dû laisser pourrir une négociation aussi importante avec un collectif ayant la capacité de paralyser le trafic aérien, comme il le fit effectivement. J'espère que le bon sens s'imposera, de sorte que les contrôleurs aériens soient sanctionnés comme ils le méritent, mais sans que leur soit appliqué le code pénal militaire. Son application a été annoncée. Je crois que ce serait inconstitutionnel, illégal, et que cela établirait un précédent très grave.
Q. : A quoi s'expose maintenant le gouvernement ?
P. B. V. - Je crois que le gouvernement ne s'expose à rien, puisque l'opinion publique est de son côté. Ce que les contrôleurs ont fait est inadmissible. Mais si le cas était porté devant le Tribunal constitutionnel, la décision [d'instaurer l'état d'alerte] pourrait être déclarée inconstitutionnelle, tant pour le motif [insuffisant] dont s'est prévalu le gouvernement que pour la compétence octroyée aux tribunaux militaires.
Source
http://www.elcultural.es/noticias/BUENOS_DIAS/1136/Roberto_L_Blanco_Valdes
"Plus grave" encore selon lui, car "inconstitutionnelle", est la soumission annoncée des aiguilleurs du ciel au code pénal militaire. En conférence de presse, le ministre de l'Intérieur et vice-président du gouvernement, Alfredo Perez Rubalcaba, les a présentés comme militarisés par l'état d'alerte, d'une durée initiale de 15 jours.
Le professeur Blanco Valdés reconnaît toutefois que José Luis Rodriguez Zapatero et son gouvernement ne risquent pas de subir, pour leurs libertés prises à l'égard de la légalité, les reproches d'une opinion publique trop heureuse de voir clouer au pilori les 2.400 contrôleurs aériens espagnols. Pour des questions d'horaire et de salaire, ils avaient bouclé sans préavis les 3 et 4 décembre le ciel d'un pays de 47 millions d'habitants, laissant au sol quelque 650.000 passagers au début d'un pont de 5 jours, le plus long de l'année en Espagne.
Nous traduisons ci-dessous les propos de Roberto L. Blanco Valdés sur l'état d'alerte, émis dans le cadre d'une interview réalisée par A. Ojeda et C. Jaramillo pour la revue El Cultural.
QUESTION : Croyez-vous que le gouvernement a fait bon usage de l'état d'alerte contemplé dans la Constitution ?
PROFESSEUR BLANCO VALDÉS - La situation était très grave, sans aucun doute, mais le problème est que le gouvernement a utilisé cette option de manière illégale. On ne peut pas déclarer l'état d'alerte seulement parce que des services publics sont paralysés. Il faut, de surcroît, que se produise simultanément l'un des trois autres cas contemplés à l'article 4 de la Loi des états d'alerte, d'exception et de siège, à savoir calamité publique de caractère naturel ou accident de grande magnitude, crise sanitaire ou pénurie de produits de première nécessité. De manière que, de mon point de vue qui coïncide avec celui du plus grand spécialiste, Pedro Cruz Villalón, ex-président du Tribunal constitutionnel, cette option dans laquelle s'est retranché le gouvernement est illégale. Cela me semble un précédent fâcheux, ce n'est pas du tout une bonne nouvelle.
Q. : Sous l'état d'alerte, peut-on soumettre des civils à la juridiction militaire ?
P. B. V. - Cette circonstance additionnelle est encore plus grave. On ne peut pas soumettre à la juridiction militaire des personnes civiles, puisque selon l'article 117.5 de la Constitution l'exercice de la juridiction militaire n'est admis que dans un cadre strictement militaire et en cas d'état de siège. Le Gouvernement ne peut en aucune façon soumettre par décret des civils à la discipline militaire. Imagine-t-on la scène de contrôleurs aériens qui n'auraient pas entendu raison et de militaires procédant à leur arrestation? Ce ne serait pas l'image d'un Etat démocratique européen du XXIe siècle. En outre, le droit à la justice ordinaire prédéterminé par la loi ne peut pas être suspendu ni même sous l'état de siège.
Q. : Quelle autre option avait le gouvernement ?
P. B. V. - La situation était très grave, une grève sauvage et intolérable, mais il pourrait avoir choisi une option qui ne transgressait pas la loi. Proclamer l'état d'exception, non d'alerte, celui-ci pouvant être déclaré dans des situations de cette nature, en vertu de l'article 13 [de la Loi des états d'alarme, d'exception et de siège], mais pour cela le gouvernement avait besoin de l'approbation [préalable] du Congrès des députés. Néanmoins, sous l'état d'exception il n'aurait pas non plus été admissible de soumettre des civils à la juridiction militaire.
Q. : Croyez-vous que le gouvernement aurait pu éviter d'en arriver à cette situation ?
P. B. V. - Le gouvernement n'aurait jamais dû laisser pourrir une négociation aussi importante avec un collectif ayant la capacité de paralyser le trafic aérien, comme il le fit effectivement. J'espère que le bon sens s'imposera, de sorte que les contrôleurs aériens soient sanctionnés comme ils le méritent, mais sans que leur soit appliqué le code pénal militaire. Son application a été annoncée. Je crois que ce serait inconstitutionnel, illégal, et que cela établirait un précédent très grave.
Q. : A quoi s'expose maintenant le gouvernement ?
P. B. V. - Je crois que le gouvernement ne s'expose à rien, puisque l'opinion publique est de son côté. Ce que les contrôleurs ont fait est inadmissible. Mais si le cas était porté devant le Tribunal constitutionnel, la décision [d'instaurer l'état d'alerte] pourrait être déclarée inconstitutionnelle, tant pour le motif [insuffisant] dont s'est prévalu le gouvernement que pour la compétence octroyée aux tribunaux militaires.
Source
http://www.elcultural.es/noticias/BUENOS_DIAS/1136/Roberto_L_Blanco_Valdes