Déclaration finale du Sommet des Amériques
de Monterrey (Mexique)
Texte intégral
MONTERREY,
mercredi 14 janvier 2004 (LatinReporters.com) - Voici le texte intégral
de la "Déclaration de Nuevo León" (nom de l'Etat
mexicain dont Monterrey est la capitale) approuvée en clôture,
mardi, du Sommet Extraordinaire des Amériques:
Préambule
Nous, les Chefs
d'Etat et de gouvernement des Amériques, élus démocratiquement,
et dont quatorze nouveaux mandataires ont assumé leurs fonctions
depuis le Troisième Sommet des Amériques tenu à
Québec (Canada), nous nous sommes réunis dans le cadre
d’un Sommet extraordinaire dans la ville de Monterrey, Nuevo León
(Mexique). Nous avons pour objectif d’avancer sur la voie de la mise
en œuvre des mesures visant à combattre la pauvreté, d’encourager
le développement social, de parvenir à une croissance
économique caractérisée par l'équité
et de renforcer la gouvernance de nos démocraties. Grâce
à une vision rénovée et renforcée par la
coopération, la solidarité et l’intégration, nous
ferons face aux défis continus et croissants qui se posent dans
le Continent américain.
Guidés par la nécessité d’œuvrer conjointement
en vue de stimuler la prospérité; d’encourager l’inclusion
sociale et une répartition plus équitable de la croissance
économique; d’éliminer la faim; de relever les niveaux
de vie; de créer de nouveaux débouchés d'emploi
et d'investissement; d´encourager le travail décent et d’affronter
les nouvelles menaces à la sécurité, entre autres,
le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic
illicite d’armes, nous réaffirmons notre engagement envers la
Charte démocratique interaméricaine et nous renouvelons
notre ferme propos de continuer à mettre en œuvre les mandats
émanés des Sommets des Amériques, ainsi que les
engagements assumés au Sommet du Millénaire, à la
Conférence internationale sur le financement du développement
(Consensus de Monterrey), et au Sommet mondial pour le développement
durable de Johannesburg.
Nous affirmons que le bien-être de nos peuples exige
la réalisation de trois objectifs étroitement liés
et interdépendants: la croissance économique équitable
en vue de réduire la pauvreté; le développement
social, et la gouvernance démocratique.
Dans cette perspective, nous déclarons ce qui suit:
Croissance économique accompagnée
d’équité en vue de réduire la pauvreté
Dans la quête d’une croissance économique soutenue
et équitable propre à contribuer au développement
à long terme, à réduire la pauvreté, à
éliminer la faim et à relever les niveaux de vie des populations
en prêtant une attention spéciale aux secteurs et groupes
sociaux plus vulnérables, nous prenons l’engagement de continuer
à mettre en œuvre des politiques macro-économiques bien
fondées; des politiques monétaires et fiscales prudentes;
un régime de taux de change adéquat; une gestion avisée
et appropriée de la dette publique, et à procéder
à une diversification de l’économie ainsi qu’à l’amélioration
de la compétitivité. Nous nous engageons également
à effectuer des changements qualitatifs dans l'administration
publique à travers sa modernisation, simplification, décentralisation
et transparence. De même, nous redoublerons d’efforts en vue d’améliorer
le climat des investissements dans nos pays et d’encourager la responsabilité
sociale des entreprises.
Nous réaffirmons notre engagement en faveur du Consensus
de Monterrey adopté à la Conférence internationale
sur le financement du développement tenue en 2002, à
savoir que chaque pays est le principal responsable de son développement
social et économique grâce à l'application de
politiques bien fondées, à une bonne gouvernance et
à l’État de droit. La concrétisation de cette
responsabilité permet le recours effectif à des ressources
nationales et internationales pour le développement, la croissance
économique et la réduction de la pauvreté. Dans
ce contexte, nous réaffirmons qu‘il est impératif pour
la communauté de contribuer aux efforts nationaux de développement.
Conformément aux recommandations émanées du Consensus
de Monterrey, nous chercherons à coordoner les efforts déployés
à l'échelle internationale en vue de mobiliser les ressources
affectées au développement économique durable et
à la lutte contre la pauvreté absolue et la faim dans
tous les pays du Continent américain. En particulier, nous poursuivrons
les efforts que nous déployons pour identifier des sources de financement
sûres et propres à satisfaire aux besoins des pays en développement
et pour assurer l'ouverture de marchés à leurs produits.
Nous continuerons à mettre en oeuvre des politiques
publiques qui stimulent une épargne interne plus importante,
répondent au besoin de créer des emplois productifs
et contribuent à une plus grande insertion sociale.
Nous soulignons l'importance de la participation du secteur
privé à la réalisation de nos objectifs. Nous
reconnaissons que les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes
entreprises sont une composante fondamentale de la croissance économique,
de la création d’emplois et de la réduction de la pauvreté
dans nos pays. Nous appuierons les micro-entreprises ainsi que les
petites et moyennes entreprises au moyen de politiques et programmes
qui, facilitent leur consolidation et leur reconnaissance officielle,
permettent leur accès effectif aux marchés et aux appels
d'offre du secteur public et, entre autres, encouragent la formation
des ressources humaines et facilitent l’accès au crédit
et aux services de développement des entreprises et aux nouvelles
technologies afin de réduire les coûts administratifs.
De même, nous stimulerons une intensification de la coopération
internationale en vue d'encourager le partage de pratiques optimales
visant le développement des micro-entreprises et des petites
et moyennes entreprises.
Nous adopterons les mesures d’ordre juridique,
normatif et institutionnel nécessaires et possibles préalablement
au prochain Sommet des Amériques prévu en 2005, en vue
de simplifier les procédures et réduire substantiellement
les délais et le coût d’installation des entreprises dans
chaque pays de la région.
Nous appuyons le travail de la Banque interaméricaine
de développement pour que, à travers ses mécanismes
et ses programmes pour le développement du secteur privé,
elle triple, d’ici à 2007, ses prêts à travers
le système bancaire aux micro-entreprises et aux petites et moyennes
entreprises, en essayant d’apporter des bénéfices à
tous les pays qui participent au processus des Sommets des Amériques.
Nous reconnaissons le rôle pertinent que remplit le
commerce dans la promotion de la croissance et du développement
économique durables. Nous réaffirmons notre engagement
d’avancer dans la voie de l’Agenda de Doha afin de bénéficier
toutes nos économies, en particulier les économies en développement,
en encourageant, entre autres mesures, un plus large accès aux
marchés en supprimant les subventions aux exportations et en réduisant
subtantiellement les supports internes qui provoquent des distorsions
dans le commerce.
Nous reconnaissons que la libéralisation du commerce
des produits agricoles constitue, entre autres, un élément
essentiel au développement de l’agriculture dans les pays du Continent
américain. Nous réaffirmons en conséquence notre
engagement en faveur des négociations commerciales pour promouvoir
un accès effectif aux marchés.
Nous accueillons les progrès réalisés
en vue de la création d’une Zone de libre-échange dans
les Amériques (ZLEA) et nous prenons note avec satisfaction
des résultats équilibrés obtenus de la VIIème
Réunion ministérielle de la ZLEA tenue à Miami en
novembre 2003. Nous appuyons l’accord conclu par les Ministres au sujet
du cadre et du calendrier adoptés pour conclure les négociations
relatives à la ZLEA dans les délais prévus, ce
qui encouragera de la manière la plus efficace la croissance économique,
la réduction de la pauvreté, le développement et
l’intégration à travers la libéralisation, tout
en contribuant à la réalisation des larges objectifs fixés
par le Sommet. *
Nous continuerons à œuvrer en faveur de la réforme
de la structure financière internationale dans le but, entre
autres, de contribuer à la prévention et à une
solution rapide des crises financières qui portent particulièrement
préjudice aux pays en développement de la région,
renforcer le financement pour le développement, lutter contre
la pauvreté et affermir la gouvernance démocratique. Nous
appuyons les efforts consentis par les pays emprunteurs pour travailler
avec le secteur privé afin d’explorer de nouvelles approches propres
à diminuer la charge du service de la dette extérieure pendant
les périodes de ralentissement de l’économie. Nous saluons
le leadership des pays de la région qui ont inclus des clauses d’action
collective dans leurs émissions internationales de bons. Nous demandons
aux institutions financières internationales et régionales
de renforcer la coordination de leurs actions de sorte qu'elles puissent
répondre plus efficacement aux besoins des pays de la région
en matière de développement long terme, ce qui leur permettra
d’obtenir des résultats mesurables dans leurs initiatives visant
à éliminer la pauvreté grâce à une utilisation
plus efficace de toutes les sources de financement disponibles pour le développement.
Nous soutenons que la croissance économique durable
est le facteur le plus important pour la gestion et le service de
la dette publique.
Nous reconnaissons que les politiques macroéconomiques
bien fondées et une administration fiscale prudente sont, elles
aussi, essentielles pour parvenir à la durabilité fiscale
dans le long terme.
Nous estimons également pertinent de tenir compte,
le cas échéant, des mesures relatives à l’allègement
de la dette extérieure, indiquées au paragraphe 48
du Consensus de Monterrey.
Nous reconnaissons également que chaque pays est responsable
de son propre développement économique, mais qu’il existe
aussi une relation d’interdépendance entre les économies
nationales et le système économique mondial.
Dans le contexte de l’allègement de la dette au titre
de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés,
nous lançons un appel à tous les créanciers pour
qu’ils participent à l’allègement de la dette des pays
du Continent qui sont éligibles à cette Initiative, en
appui aux réformes économiques et à la réduction
de la pauvreté.
Nous reconnaissons que la sécurité juridique
des droits de propriété est un des facteurs fondamentaux
pour la croissance économique, étant donné que
la vérification du titre de propriété aide les
personnes à obtenir des prêts et à entamer des activités
commerciales.
Dans cette perspective, nous nous engageons, lorsque cela
s’avère nécessaire et approprié, d'une part, à
renforcer les droits de propriété et à élargir
l’utilisation de la propriété comme caution, en veillant
à l'application de normes efficaces, transparentes, intégrales
et équitables qui régissent les contrats de propriété
et d’autre part à améliorer ou promouvoir les mesures
relatives au transfert de la propriété, aux registres
de propriété, à l'établissement de la propriété
comme forme de caution et aux droits et obligations des débiteurs
et créanciers.
En ce qui a trait à ces mesures, nous nous engageons
à entreprendre des actions concrètes, avant le prochain
Sommet des Amériques devant avoir lieu en Argentine en 2005 et
à faire rapport à cette occasion sur les progrès
accomplis en la matière. Nous veillerons à ce que les droits
de propriété portent profit à toutes les personnes
sans discrimination.
Nous reconnaissons que l’envoi de fonds constitue une source
importante de capital dans un grand nombre de pays du Continent américain.
Nous nous engageons à prendre des mesures concrètes afin
de promouvoir, dans les plus brefs délais, l’établissement
des conditions nécessaires à la concrétisation de
l’objectif qui consiste à réduire au moins de moitié
le coût moyen de ces virements dans la région, si possible,
en 2008 au plus tard et à faire rapport sur les progrès réalisés
au prochain Sommet des Amériques qui aura lieu en Argentine en
2005. Nous adopterons des mesures, si cela s’avère nécessaire
et approprié, telles que: la promotion de la concurrence entre les
fournisseurs de ces services; l'élimination d’obstacles normatifs
et d'autres mesures restrictives qui les affectent, ainsi que le recours
à de nouvelles technologies, tout en maintenant des normes de supervision
financière effectives.
Nous encouragerons la protection des consommateurs, la concurrence
loyale et le perfectionnement du fonctionnement des marchés
à travers des cadres réglementaires clairs, performants
et transparents.
Développement social
Nous reconnaissons que venir à bout de la pauvreté,
de la faim, et des inégalités sociales représentent
d’importants défis auxquels doivent faire face plusieurs pays
du Continent américain au XXIe Siècle. Nous sommes convaincus
que des politiques économiques et sociales coordonnées
et intégrées sont une condition du succès dans
la lutte contre les inégalités de chance et contre la marginalisation,
car ces politiques sont des piliers fondamentaux de la construction
d’une société plus juste. Nous soulignons que le travail,
l’emploi et le revenu sont essentiels pour une politique sociale inclusive.
Nous réitérons que l’habilitation de la femme,
sa participation pleine et dans des conditions d’égalité
au développement de nos sociétés et l’égalité
des chances qui lui permet d’exercer son leadership sont des éléments
fondamentaux pour la réduction de la pauvreté, la promotion
de la prospérité économique et sociale et le
développement durable centré sur l’être humain.
Nous réaffirmons notre engagement de continuer à promouvoir
l’égalité et l’équité entre les hommes
et les femmes et les mandats émanés des Sommets des Amériques
dans ce domaine.
Nous reconnaissons l’urgence du renforcement, au sein de
l’Organisation des Etats Américains, des mécanismes
de lutte contre la pauvreté, tels que le Conseil interaméricain
pour le développement intégré, la Commission interaméricaine
du développement social et le Programme interaméricain
de lutte contre la pauvreté et la discrimination. Nous reconnaissons
également l’importance de la promotion et du respect des droits
économiques, sociaux et culturels. Nous invitons instamment l’Organisation
des États Américains à examiner avec attention les
recommandations approuvées lors de la Réunion de haut niveau
sur la pauvreté, l’équité et l’insertion sociale
qui s’est tenue à l’Île de Margarita (Venezuela), pour
renforcer l’agenda social du Continent américain.
Nous donnerons une impulsion aux politiques propres à
renforcer les systèmes de sécurité sociale dans
nos pays. De même, nous mettrons en œuvre, dans la mesure de
nos capacités et de nos possibilités financières,
des réseaux de protection sociale ou d’autres modalités
appropriées pour satisfaire les besoins des secteurs les plus
vulnérables de nos sociétés. Nous encourageons
les pays du Continent américain qui n’ont pas encore mis en place
ces réseaux à examiner la possibilité de le faire
dans les meilleurs délais possibles.
Nous reconnaissons les efforts déployés par
des pays du Continent américain pour résoudre les problèmes
sociaux provoqués par des situations de chômage, notamment
l’adoption de régimes d’assurance chômage ou les programmes
de revenus de subsistance.
Nous réaffirmons que la diversité de cultures
qui caractérise notre Continent américain enrichit considérablement
nos sociétés et que le développement culturel et
la cohésion sociale de nos pays sont renforcés grâce
au respect et la mise en valeur de notre diversité culturelle.
En ce qui a trait aux droits des peuples autochtones, nous
reconnaissons les progrès considérables réalisés
dans les négociations menées à propos de la Déclaration
américaine des droits des peuples autochtones, dans le cadre
de l’Organisation des États Américains, avec la participation
active de représentants de ces peuples. Nous réaffirmons
notre volonté politique et notre appui en faveur de l ’aboutissement
des négociations et d’une prompte approbation de la Déclaration
dont l`objectif est de promouvoir et de protéger leurs droits
de la personne et leurs libertés fondamentales.
Nous soulignons l’importance de la coopération entre
les pays d’origine, de transit et de destination pour assurer la protection
intégrale des droits de la personne de tous les migrants, y compris
les travailleurs migrants et leurs familles, et le respect des lois
du travail qui leur sont applicables, conformément aux engagements
assumés lors des Sommets de Santiago et de Québec. Nous
appuyons les programmes de migration ordonnée comme facteur de développement
économique et social, et nous nous coopérerons à
la lutte contre la traite des personnes, laqelle porte atteinte tout
particulièrement aux femmes et aux enfants.
Nous sommes engagés en faveur des principes du travail
décent consacrés par l’Organisation internationale du
travail et nous encouragerons l’application de la Déclaration
de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail avec
la certitude que le respect des droits et de la dignité des travailleurs
est un élément indispensable à la réduction
de la pauvreté et au développement social et économique
durable de nos peuples. En outre, nous convenons de prendre des mesures
pour combattre les pires formes de travail des enfants. Nous reconnaissons
et appuyons les travaux importants de la Conférence interaméricaine
des ministres du travail visant à atteindre ces objectifs essentiels.
L’éducation est un facteur décisif pour le
développement humain en raison de son incidence sur la vie
politique, sociale, culturelle, économique, et démocratique
de nos sociétés. L’augmentation du taux d’analphabétisme
dans beaucoup de pays de notre Continent est une question qui requiert
notre action immédiate. Nous nous engageons à continuer
à promouvoir l’accès à l’éducation de base
de qualité pour tous, en se fondant sur les principes de participation,
d’équité, de pertinence et d’efficacité propres à
créer les capacités et les aptitudes nécessaires
pour encourager le processus de développement de nos peuples
sans discrimination ni exclusion aucune et pour être ainsi en
mesure de relever les enjeux qui se présentent pour nos peuples
au XXIe Siècle.
Nous prenons l’engagement d’améliorer l’accès
à l’information sur nos systèmes éducatifs et
sa diffusion, afin d’améliorer le fonctionnement de ces systèmes.
A cette fin, nous réaffirmons notre engagement de mettre au point
des indicateurs régionaux sur l’éducation dans le cadre
du Projet d’indicateurs régionaux de l’éducation, réitéré
à la Troisième réunion interaméricaine des
ministres de l’éducation, tenue à Mexico. En particulier,
les pays qui ne l’ont pas encore fait élaboreront un rapport et
le rendront public avant le prochain Sommet des Amériques, basé
sur les buts énoncés dans le domaine de l’éducation
dans le Plan d’action du Deuxième Sommet des Amériques,
afin d’encourager leur utilisation en tant qu’outil pour la prise de
décision visant à évaluer et à améliorer
les résultats.
Nous convenons que la recherche et le développement
scientifique et technologique jouent un rôle important dans
la création et le soutien des économies productives.
Nous continuerons à formuler des politiques et des directives
propres à appuyer les associations publiques et privées
de recherche et à promouvoir leur interaction avec les secteurs
productifs et qui tiennent compte des besoins et des objectifs de nos
pays. Nous continuerons à accroître les investissements
dans le domaine de la science et de la technologie, avec la participation
du secteur privé et le soutien des organismes multilatéraux.
En ce sens, nous nous attacherons à améliorer l’accès
effectif et équitable aux technologies et leur transfert. De même,
nous redoublerons d’efforts pour encourager nos universités et
nos établissements supérieurs en science et en technologie
à multiplier et raffermir leurs liens et à approfondir
la recherche de base et appliquée. Dans toutes ces initiatives,
nous nous engageons à protéger la propriété
intellectuelle, conformément aux lois nationales et aux conventions
internationales.
Nous sommes conscients que la révolution informatique
ouvre de nouvelles possibilités d’accroitre l’accès
aux connaissances pour le développement et d’élargir
la participation équitable au développement durable
de nos sociétés, en particulier dans les zones rurales,
éloignées et marginalisées. Afin de résorber
la fracture numérique aussi bien entre nos pays qu’au sein de
ceux-ci, nous nous engageons envers la Déclaration de principes
du Sommet mondial sur la société de l’information et
nous nous engageons à mettre en œuvre de manière permanente
l’Agenda pour la connectivité dans les Amériques et
le Plan d’action de Quito. À cette fin, nous réaffirmons
notre engagement à construire une société de l’information
focalisée sur l’être humain, inclusive et axée
sur le développement, qui s’inspirent des objectifs d’insertion
sociale, de réduction de la pauvreté et de progrès
dans le cadre d’un développement économique et social
équilibré.
Nous nous préparerons, dans le cadre de nos législations
et de nos compétences nationales, à promouvoir l’accès
à prix raisonnable aux technologies de l’information et de
la communication pour tous et nous encourageons la société
civile, y compris le secteur privé, à participer pleinement
et activement à la réalisation de cet objectif.
Nous soulignons que l’un des piliers du développement
humain et du progrès des nations est la protection sociale
en matière de santé. Voilà pourquoi nous continuerons
à étendre les stratégies de prévention,
de soins et de promotion ainsi que les investissements dans ce domaine
afin de fournir des soins de qualité à tous et améliorer,
dans la mesure du possible, la protection sociale dispensée
à toutes les personnes, avec un accent particulier aux groupes
sociaux les plus vulnérables.
Nous sommes particulièrement préoccupés
par l’impact du VIH/SIDA dans nos sociétés respectives,
par sa prolifération et la menace qu’il représente
pour la sécurité de nos populations. Nous reconnaissons
que de plus grands efforts en matière de prévention,
de soins et de traitement sont nécessaires dans le Continent
américain pour combattre la pandémie du VIH /SIDA. Notre
leadership politique est fondamental pour confronter la stigmatisation
et la discrimination et la crainte qui retiennent les personnes de se
faire examiner et de chercher un traitement et des soins médicaux.
Nous reconnaissons que pour relever les défis que représente
la pandémie du VIH/SIDA, nous devons continuer à accroître
les efforts de coopération au niveau mondial.
Conformément aux résolutions pertinentes des
Nations Unies et de ses organismes spécialisés, aux
décisions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce
et à « l’Initiative 3 millions d’ici 2005 » de l’Organisation
mondiale de la santé, nous nous engageons à faciliter
un traitement abordable du VIH/SIDA afin de fournir un traitement anti-rétroviral
à tous ceux qui en ont besoin, le plus tôt possible et
à 600.000 personnes au moins d’ici l’an 2005. De même,
nous demandons au Fonds mondial pour le SIDA, la tuberculose et la malaria
de dégager les critères qui permettront aux pays d’Amérique
latine et des Caraïbes d’avoir un accès accru à ses
ressources.
De même, nous sommes préoccupés par les
maladies émergentes et réémergentes, telles que
le paludisme, la dengue, la fièvre jaune, la tuberculose, la
lèpre, la maladie de Chagas ou d’autres, compte tenu du contexte
actuel dans le domaine économique, social et de l’assainissement
environnemental ainsi que de l’impact des catastrophes naturelles répétées
et des problèmes de santé associés à la
croissance non planifiée dans les régions à forte
densité démographique.
C’est pourquoi nous nous engageons à renforcer les
programmes de promotion, de prévention, de contrôle et
de traitement ; à continuer à mettre en place et à
renforcer des stratégies de coopération technique entre
les pays de la région et à approfondir la coopération
technique avec l’Organisation panaméricaine de la santé,
la Banque interaméricaine de développement et d’autres organisations
interaméricaines et avec d’autres acteurs clés afin de
mettre en œuvre des initiatives intégrées de santé
publique pour le contrôle et l’éradication de ces maladies.
Nous nous engageons à continuer de déployer
des efforts soutenus pour améliorer les conditions de vie des
populations rurales en encourageant les investissements et en créant
des conditions favorables à l’amélioration durable de l’agriculture
afin de contribuer au développement social, à la prospérité
rurale et à la sécurité alimentaire. Dans ce contexte,
nous appuyons la mise en œuvre du Plan d’action ‘AGRO 2003-2015 pour
l’agriculture et la vie rurale des Amériques, adopté
lors de la Deuxième Réunion ministérielle sur
l’agriculture et la vie rurale tenue à Panama en novembre 2003,
et nous sommes confiants que le Forum mondial de biotechnologie qui aura
lieu au Chili en mars 2004, contribuera à lutter contre la faim
dans la région.
Nous nous engageons à accroître la coopération
et à renforcer les institutions chargées de coordonner
et de mettre en œuvre les actions visant à diminuer l’impact qu’exercent
sur les personnes les catastrophes naturelles et leur effet sur les
plans nationaux de développement, avec un accent sur les domaines
de la prévention, de la réduction, des mesures d’urgence
et de gestion des risques à leurs différents niveaux.
Nous sommes certains qu’assurer la santé environnementale
de nos populations constitue un investissement pour le bien-être
et la prospérité durables. Nous nous sentons encouragés
par le nouveau partenariat des Ministres de la santé et de l’environnement
des Amériques et demandons à ceux-ci de mettre au point
un Agenda de coopération pour prévenir et minimiser les
effets adverses à l’environnement et à la santé
humaine.
Gouvernance démocratique
Nous exprimons notre soutien à la Déclaration
de Santiago sur la démocratie et la confiance des citoyens, afin
de définir un Agenda de la gouvernance pour le Continent américain
qui tienne compte des enjeux politiques, économiques et sociaux
et permette d’encourager la confiance des citoyens dans les institutions
démocratiques et la crédibilité de celles-ci.
Nous renouvelons notre engagement à appliquer dans
son intégralité la Charte démocratique interaméricaine
qui constitue un élément d’identité régionale,
dont la portée internationale représente une contribution
de notre Continent à la communauté des nations. Nous réaffirmons
notre décision de coordonner des actions immédiates lorsque
la démocratie sera en danger dans l’un quelconque de nos pays.
De même, nous poursuivrons nos efforts pour consolider les mécanismes
de défense de la démocratie et pour développer et
promouvoir une culture et d’une éducation pour la démocratie.
Nous reconnaissons la participation d’un grand nombre de
pays du Continent américain à la Communauté des
démocraties et nous lançons un appel pour que la Troisième
Conférence ministérielle continue d’appuyer le renforcement
des institutions démocratiques et tout spécialement des
partis politiques.
Le renforcement et le respect de l’État de droit,
la défense des droits de la personne et des libertés
fondamentales, le progrès économique, le bien-être
et la justice sociale, la transparence et la responsabilisation dans
les affaires publiques, la promotion de diverses formes de participation
citoyenne et la création de chances pour tous, sont des éléments
fondamentaux pour la promotion et la consolidation de la démocratie
représentative.
La gouvernance démocratique est renforcée par
le dialogue entre tous les secteurs de la société. Nous
continuerons de donner une impulsion à une culture démocratique
et de développement fondée sur le pluralisme et l’acceptation
de la diversité sociale et culturelle.
Nous reconnaissons que la corruption et l’impunité
affaiblissent les institutions publiques et privées, minent
les valeurs sociales, portent atteinte à l’État de droit,
et introduisent des distorsions dans les économies et la répartition
des ressources destinées au développement. A ces fins,
nous nous engageons à intensifier nos efforts pour combattre
la corruption et d’autres pratiques non éthiques dans les secteurs
public et/ou privé, en renforçant une culture de transparence
et une gestion publique plus performante.
Nous exprimons notre préoccupation face aux pratiques
corrompues, illégales et frauduleuses dans la gestion de quelques
entreprises nationales et transnationales qui pourraient affecter
négativement les économies, en particulier celles des
pays en développement ainsi que leurs producteurs et leurs
consommateurs.
La Charte démocratique prescrit que les peuples des
Amériques ont droit à la démocratie et que leurs
gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre,
et établi que la transparence des activités gouvernementales,
une probité et une gestion responsable des affaires publiques
par les gouvernements sont des composantes fondamentales de l’exercice
de la démocratie. A ces fins, nous augmenterons notre coopération
dans le cadre de la Convention interaméricaine contre la corruption,
notamment à travers le renforcement du Mécanisme de suivi
de cet instrument. Nous chargeons la prochaine réunion de la Conférence
des Etats parties au Mécanisme de suivi de la Convention de proposer
des mesures concrètes visant à renforcer ce mécanisme.
Ces recommandations feront l’objet d’une évaluation lors d’une réunion
des Etats parties à la Convention devant avoir lieu à Managua
(Nicaragua) vers le milieu de 2004. De même, à cette réunion,
seront examinées des mesures concrètes additionnelles
visant à accroître la transparence et à combattre
la corruption. Nous demandons à nos Ministres des relations extérieures
de nous soumettre un rapport au Quatrième Sommet des Amériques
sur les progrès qui auront été réalisés.
Nous convenons de tenir des consultations au cas où
l’adhésion à nos objectifs partagés de transparence
et d’anticorruption, comme le prescrit la Convention interaméricaine
contre la corruption, est sérieusement compromise dans n’importe
lequel de nos pays.
Nous nous engageons à donner une impulsion à
la transparence dans les processus politiques, la gestion des finances
publiques, les opérations de l’État, les procédures
d’appel d’offres et l’adjudication des marchés de nature gouvernementale,
conformément à la législation interne, pour, entre
autres, empêcher les abus et garder la confiance du public.
Dans le cadre de notre législation nationale et des
normes internationales, nous nous engageons à refuser d’accorder
refuge aux fonctionnaires corrompus ainsi qu’a ceux qui les ont corrompus
et leurs biens. Nous coopérerons à leur extradition, au
recouvrement et à la restitution à leurs propriétaires
légitimes des biens qui sont le produit de la corruption. Nous
nous engageons aussi à perfectionner les mécanismes régionaux
d’entraide judiciaire en matière pénale et œuvrer à
leur mise en œuvre.
La Convention des Nations Unies contre la corruption est
un précieux instrument permettant de faire face à ce
fléau; c’est pourquoi nous nous engageons à envisager
de le signer et à encourager sa ratification.
Nous nous engageons à accroître également
la transparence des organisations internationales dont nous sommes
membres, grâce au renforcement de ses mécanismes de responsabilisation.
Nous reconnaissons que le pluralisme politique et des partis
politiques solides sont des éléments essentiels à
la démocratie. Nous soulignons l’importance de normes qui
assurent la transparence des finances, évitent la corruption
et le risque d’influences indues et encouragent un taux élevé
de participation électorale. Par conséquent, nous encouragerons
les conditions qui permettent aux partis politiques de se développer
en toute autonomie du gouvernement. Nous stimulerons la formation
politique et la préparation de dirigeants, notamment de femmes,
de jeunes, d’autochtones, de membres de groupes ethniques et de populations
marginalisées. Nous soulignons l’importante tâche qu’accomplit
le Forum interaméricain de partis politiques pour aider les
partis à échanger de meilleures pratiques et à se
renforcer, ainsi qu’à encourager des réformes des systèmes
de partis politiques.
Nous reconnaissons qu’à travers la participation citoyenne,
la société civile doit contribuer à l’élaboration,
à l’exécution et à l’évaluation des politiques
publiques impulsées par les différents secteurs ou échelons
de gouvernement. Nous soulignons le rôle de la société
civile et sa contribution à la bonne gestion des affaires publiques.
Nous réaffirmons l’importance de continuer à consolider
de nouveaux partenariats qui permettent l’établissement de liens
constructifs entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales,
les organismes internationaux et les divers secteurs de la société
civile, pour qu’ils oeuvrent en faveur du développement et de
la démocratie.
Nous encouragerons la participation de la société
civile au processus des Sommets des Amériques; c’est pourquoi
nous proposons d’institutionnaliser les rencontres avec la société
civile, les milieux universitaires et le secteur privé.
Nous donnerons une impulsion à la modernisation de
l’État en tant qu’élément important du renforcement
de la gouvernance démocratique et d’une bonne gestion gouvernementale,
en conjuguant l’efficacité et la performance avec un meilleur
accès aux services, la transparence et la responsabilité
de la gestion, la consolidation et la professionnalisation de la gestion
publique. Nous nous engageons à encourager l’utilisation des nouvelles
technologies de l’information et de la communication dans les processus
de gestion publique, et l’adoption de stratégies qui permettent
le développement du commerce électronique.
L’accès à l’information dont dispose l’État,
dans le plein respect des normes constitutionnelles et juridiques,
notamment celles qui portent sur l’intimité et la confidentialité,
est une condition indispensable à la participation citoyenne
et encourage le respect effectif des droits de la personne. Nous nous
engageons à mettre en place les cadres juridiques et normatifs
ainsi que les structures et conditions nécessaires pour garantir
à nos citoyens le droit à l’accès à l’information.
Nous prenons note avec satisfaction que les gouvernements
du Continent américain procèdent à la mise en
oeuvre du Consensus de Monterrey en explorant de nouveaux moyens de
mobiliser le financement requis pour l’investissement privé et
public et renforcer la gestion de la dette, en considérant des
instruments tels que les obligations indexées à la croissance
ainsi que d’autres, en vue d’encourager la stabilité macroéconomique
et réduire la vulnérabilité financière.
La mise en oeuvre de ces mesures viserait à accélérer
la croissance économique, à réduire la pauvreté
et à renforcer la gouvernance démocratique. Nous notons
aussi les efforts déployés par les gouvernements de la
région pour promouvoir la discussion dans ce domaine.
Nous soulignons le rôle des présentes institutions
multilatérales dans la fourniture De l’assistance humanitaire.
De même, nous prenons note des discussions et des initiatives
visant à améliorer l’efficacité de la fourniture
de l’aide humanitaire et à éliminer la pauvreté,
telles que la proposition relative à la création d’un fonds
humanitaire international de nature volontaire.
La justice sociale et la réduction de la pauvreté
contribuent à la stabilité, à la démocratie
et à la sécurité de nos Etats et de la région.
Nous renouvelons qu’au nombre des principales causes d’instabilité
dans la région, figurent la pauvreté, les inégalités
et l’exclusion sociale, problèmes que nous devons affronter de
manière intégrale et en toute urgence.
Les progrès enregistrés dans le développement
économique et social, l’obtention de niveaux plus élevés
d’équité à travers une bonne gouvernance contribueront
à l’avancement de la stabilité dans le Continent américain
et à une prise en compte plus approfondie de la dimension
humaine de la sécurité.
Nous renouvelons notre engagement envers les objectifs et
buts énoncés dans la Déclaration sur la sécurité
des Amériques approuvée à la Conférence
spéciale sur la sécurité tenue à Mexico
les 27 et 28 octobre 2003, laquelle se base, entre autres, sur le concept
multidimensionnel de la sécurité, ainsi que sur le principe
selon lequel le fondement et l’objectif de la sécurité
sont axés sur la protection des êtres humains.
C’est la première fois que nous nous réunissons
depuis les tragiques événements du 11 septembre 2001.
Nous réitérons que le terrorisme ainsi que la prolifération
d’armes de destruction massive constituent de graves menaces à
la sécurité internationale, aux institutions, aux valeurs
démocratiques des Etats et au bien-être de nos peuples.
Nous décidons d’intensifier nos efforts et de renforcer notre coopération
pour faire face à cette menace.
Nous adopterons toutes les mesures nécessaires pour
prévenir et combattre le terrorisme et ses sources de financement,
en respectant pleinement nos engagements dans le cadre du droit international,
notamment le droit international des droits de la personne, le droit
international des réfugiés et le droit international
humanitaire. De même, nous nous engageons à lutter contre
toutes les formes de criminalité transnationale, y compris le
trafic illicite de drogues, d’armes et de personnes, particulièrement
lorsque ces actions fournissent des fonds qui sont utilisés en
appui aux organisations terroriste. Nous nous engageons également
à adhérer aux normes globales contre le blanchiment des
avoirs et contre le financement du terrorisme.
Nous lançons un appel aux pays qui ne l’ont pas encore
fait à ratifier la Convention interaméricaine contre
le terrorisme, les douze autres conventions et protocoles des Nations
Unies sur ce sujet, ainsi que d’autres instruments connexes. Nos prions
instamment tous les pays d’envisager de signer et de ratifier la Convention
interaméricaine sur l’entraide judiciaire en matière pénale
et l’extradition au plus tard en décembre 2004, et de participer
activement au Réseau d’entraide en matière pénale
et d’extradition.
Nous demandons à l’Organisation des Etats Américains,
à la Banque interaméricaine, à l’Organisation
panaméricaine de la santé, à la Commission économique
pour l’Amérique latine et les Caraïbes, à la Banque
mondiale, à l’Institut interaméricain de coopération
pour l’agriculture, à la Corporation andine de développement,
à la Banque centraméricaine d’intégration économique
et à la Banque de développement des Caraïbes,
de renforcer leur coordination et de continuer à accroître
leur appui au moyen d’activités et de programmes, en engageant
des ressources adéquates pour mettre en oeuvre et assurer un
suivi des Plans d’action des Sommets des Amériques ainsi que de
la présente Déclaration. Nous leur demandons aussi de prêter
une assistance aux préparatifs du IVème Sommet des Amériques
devant se tenir en 2005.
Nous remercions l’Organisation des Etats Américains
et son Secrétariat général, notamment le Secrétariat
du processus des Sommets des Amériques, ainsi que le Groupe de
travail mixte des Sommets, des travaux accomplis au titre du suivi de
ceux-ci et dans le cadre des travaux préparatoires de ce Sommet
extraordinaire.
Nous adressons nos remerciements au peuple et au Gouvernement
mexicains qui ont accueilli ce Sommet extraordinaire des Amériques
ainsi que le Gouvernement argentin qui a offert d’accueillir sur son
territoire le IVème Sommet des Amériques en 2005.
Nous, Chefs d’État et de gouvernement réunis
dans le cadre du Sommet des Amériques, sommes convenus que
le présent document sera dénommé “Déclaration
de Nuevo León”, et nous l’approuvons en ce treizième
jour du mois de janvier de l’année deux mil quatre.
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*
« Le Venezuela émet une réserve à l’égard
du paragraphe relatif à la Zone de libre échange des
Amériques, pour des raisons de principes et à cause
de profondes différences portant sur le concept et la philosophie
contenus dans le modèle proposé, ainsi que du traitement
des questions spécifiques et des délais impartis. Nous
ratifions notre engagement envers la consolidation d’un bloc régional
et de commerce juste, en tant que fondement du renforcement des niveaux
d’intégration . Ce processus doit prendre en compte les caractéristiques
culturelles, sociales et politiques de chaque pays; la souveraineté
et la nature constitutionnelle; le niveau et la taille des économies
des pays en vue de garantir un traitement équitable ».
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