Non du Mexique au transfèrement de Florence Cassez en France selon la Jornada

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Non du Mexique au transfèrement de Florence Cassez en France selon la Jornada

MEXICO, jeudi 9 avril 2009 (LatinReporters.com) - Arrêtée en décembre 2005 et condamnée à 60 ans de prison au Mexique pour complicité d'enlèvements qu'elle nie, la Française Florence Cassez ne sera pas, contrairement au souhait du président français Nicolas Sarkozy, transférée en France pour y purger sa peine affirme le 9 avril l'influent quotidien de gauche mexicain La Jornada. Selon le journal, qui cite des "sources du Parquet général de la République" (PGR), Mexico y oppose son refus.

"Embrouille judiciaire, défi diplomatique" titrait le 7 mars 2009 le quotidien mexicain El Universal en regard d'une photo de Florence Cassez.

Au niveau de l'opinion publique, le dossier est sensible non seulement au Mexique, où la fermeté contre l'explosion du crime organisé est une nécessité politique, mais aussi en France, où Florence Cassez est volontiers considérée comme victime d'une injustice, voire d'une machination, son interpellation ayant été suivie d'un simulacre d'arrestation organisé pour la télévision.

Le 9 mars dernier, en visite d'Etat au Mexique, le président Sarkozy avait réclamé au profit de sa compatriote, âgée de 34 ans, l'application de la Convention de Strasbourg de 1983 sur le transfèrement vers leur pays d'origine des personnes condamnées. La France et le Mexique sont parmi les signataires de cette convention, dont l'application n'est pas automatique, car reposant sur le consensus des parties concernées.

Nicolas Sarkozy et le président mexicain Felipe Calderon avaient annoncé la constitution, dès le 10 mars, d'une commission de juristes français et mexicains pour répondre dans un délai de trois semaines à la demande française de transfèrement. En conférence de presse, les deux chefs d'Etat s'étaient engagés à se soumettre à la décision de cette commission binationale.

Le président mexicain s'était toutefois déclaré "préoccupé" par une réserve annexe de la France à la Convention de Strasbourg. Paris, avait noté Felipe Calderon, s'octroie par cette réserve le droit de "révoquer, modifier, réduire ou même annuler les sentences" qui pourraient avoir été prononcées par des tribunaux étrangers contre des Français ensuite rapatriés.

"La commission mexicaine pour le cas de Florence Cassez a déjà déterminé que le rapatriement de la citoyenne française n'est pas recevable, car il n'existe pas la moindre garantie que la France exécute la sentence prononcée par les juges mexicains" écrit La Jornada en attribuant l'information à ses sources au sein de la haute institution mexicaine qu'est le PGR. [NDLR - En parlant de "commission mexicaine", le journal se réfère probablement à la délégation mexicaine au sein de la commission binationale annoncée par les présidents Sarkozy et Calderon].

"Les fonctionnaires du PGR consultés", poursuit La Jornada, "ont souligné que la décision mexicaine sera notifiée formellement dans quelques jours aux autorités françaises, mais elles la connaissent déjà".

Ces mêmes fonctionnaires du Parquet général mexicain, présentés comme ayant participé à l'analyse de la Convention de Strasbourg, ont indiqué à La Jornada que les négociateurs français ont échoué "pour n'avoir jamais accepté de faire exécuter [en France] la condamnation prononcée au Mexique".

Ce refus aurait amené le ministère des Affaires étrangères mexicain, au départ favorable au transfèrement, à se ranger à l'avis négatif prôné par le ministère de l'Intérieur et par le Parquet général.

Depuis la visite d'Etat du président Sarkozy et sa requête en faveur du transfèrement de Florence Cassez, une multitude d'institutions mexicaines ont prié le président Felipe Calderon de refuser ce rapatriement au nom du respect de la justice nationale et des victimes du crime organisé. Le sénat mexicain et en son sein tant les sénateurs de gauche que ceux de la droite gouvernementale, la Commission nationale des droits humains du Mexique, diverses associations citoyennes et la quasi totalité des éditorialistes, toutes sensibilités politiques confondues, ont exigé que Florence Cassez purge sa peine au Mexique.

Dans ces conditions et à moins de trois mois d'élections législatives qui renouvelleront le 5 juillet au Mexique la totalité des députés, accepter le transfèrement en France de Florence Cassez serait pour le président Felipe Calderon une décision à haut risque politique.

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DOSSIER CASSEZ TOUJOURS À L'ÉTUDE AFFIRME LE GOUVERNEMENT MEXICAIN

MEXICO, dimanche 12 avril 2009 - La commission binationale franco-mexicaine chargée d'examiner l'éventuel transfèrement en France de la Française Florence Cassez, condamnée à 60 ans de prison au Mexique pour une complicité d'enlèvements qu'elle nie, continue l'examen du dossier a annoncé le 12 avril le gouvernement mexicain.

"L'objectif de la délégation mexicaine est de pouvoir déterminer si existent les conditions d'un accomplissement complet [en France] par Mme Cassez de la sentence prononcée par les tribunaux mexicains", a précisé un communiqué du ministère mexicain des Affaires étrangères.

Aucune décision n'aurait donc été prise jusqu'à présent par la commission binationale. Le quotidien La Jornada affirmait le 9 avril (article ci-contre) que la partie mexicaine aurait déjà décidé de s'opposer au transfèrement de Florence Cassez.

L'avocat français de la détenue, Me Frank Berton, s'est dit prêt dimanche à "demander à la France de saisir la Cour internationale de justice à La Haye" si le Mexique refusait d'appliquer le transfèrement, prévu par la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des condamnés dans leur pays d'origine.

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